Les violences conjugales sont désormais un motif de déblocage de l’épargne salariale

Cette mesure, qui a pour but de permettre aux victimes de faire face financièrement à des situations d’urgence, avait été annoncée lors du Grenelle des violences conjugales fin 2019.

Le Monde avec AFP Publié le 06 juin 2020 à 17h13 - Mis à jour le 10 juin 2020 à 14h39

Temps de Lecture 2 min.

Les personnes victimes de violences conjugales peuvent désormais, pour ce motif, débloquer par anticipation leur épargne salariale, selon un décret paru samedi 6 juin au Journal officiel. Cette mesure avait été annoncée en novembre 2019 dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.

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Son objectif, avaient alors expliqué les services de la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, est de permettre aux victimes « de pouvoir disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager ».

La disposition répond à des situations d’« urgence » où les victimes - des femmes en très grande majorité - ont besoin d’être financièrement plus autonomes lorsqu’elles veulent « claquer la porte et se sauver », avait fait valoir de son côté la ministre du travail, Muriel Pénicaud.

« Ordonnance de protection »

Concrètement, le décret paru samedi crée un nouveau motif permettant de débloquer par anticipation son épargne salariale. Outre un mariage, un PACS, l’arrivée d’un troisième enfant, un divorce ou une séparation, ce déblocage sera désormais possible en cas de « violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ».

Pour en bénéficier, la personne salariée devra avoir obtenu d’un juge qu’il lui délivre une « ordonnance de protection » interdisant à son compagnon violent d’entrer en relation avec elle ou ses proches.

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Le déblocage sera également possible si les faits de violences font l’objet d’une information judiciaire, d’une saisine d’un tribunal, d’une mise en examen, d’une condamnation même non définitive, d’une alternative aux poursuites ou encore d’une composition pénale.

Seules 51 % des victimes de violences ont un emploi

Cette mesure, « c’est toujours bon à prendre pour celles qui peuvent en bénéficier », a réagi auprès de l’Agence France-presse Françoise Brié, de la Fédération nationale solidarité femmes, qui gère la ligne d’appels au 3919. D’autant que « la précarité est un facteur aggravant pour sortir de la violence », a-t-elle ajouté. Les violences conjugales « touchent toutes les catégories socio-économiques, y compris les femmes qui travaillent et ont une épargne salariale », a observé Mme Brié.

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Mais un grand nombre de femmes ne pourront, par définition, pas bénéficier de cette mesure, puisque 51 % seulement des victimes de violences conjugales ont un emploi. Par comparaison, 72 % des conjoints violents travaillent : une « inégalité de ressources » trois fois plus marquée que dans la population générale, selon la responsable associative.

Correction le 07/06 à 11 h : dans une première version de cet article, l’utilisation du féminin (« intéressée », « salariée ») semblait impliquer que la loi était destinée uniquement aux femmes. Ce n’est évidemment pas le cas, et nous avons donc corrigé la terminaison de ces mots.

Le Monde avec AFP

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