L’Allemagne montre à la France le chemin à suivre en matière de contrôle du renseignement

Les interceptions de communications internationales ne sont encadrées légalement que depuis 2015.

Par Publié le 23 mai 2020 à 10h48

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C’est une bonne nouvelle pour le droit dans nos démocraties, c’est aussi une source d’inquiétude pour les services secrets français. La publication, le 19 mai, par la Cour constitutionnelle allemande, d’un arrêt considérant que la surveillance des communications internationales par les services de renseignement viole « le droit fondamental au secret des télécommunications », n’est pas passée inaperçue dans le monde du secret hexagonal. La plus haute juridiction du voisin allemand dit que le niveau de protection accordée à ses citoyens doit aussi bénéficier aux étrangers. Elle donne jusqu’à fin 2021 pour que le cadre légal, pourtant adopté en 2016, soit modifié.

C’est une pierre dans le jardin de nombre de pays, dont la France, qui considère que si ses propres nationaux ont droit à une protection de leurs communications, les données non rattachables au territoire français sont en accès libre pour ses services secrets. Et le seul regard indépendant sur cette pratique est celui de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Elle vise, a priori, pour un avis consultatif, toutes les demandes d’interception sur le sol national. Mais elle ne dispose que d’un droit de regard a posteriori, par sondage, sur l’immense collection de données à l’international.

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Dans son rapport 2018, la CNCTR suggère que le tri n’est pas fait entre données françaises et étrangères, contrairement aux affirmations des autorités. Ces flux de données, souvent cryptées, ne circulent pas selon des critères géographiques mais au gré de considérations techniques qui conduisent des communications franco-françaises à transiter par un sol étranger. Par ailleurs, si tout citoyen français dispose d’un droit de recours devant la CNCTR puis devant le Conseil d’Etat en cas de suspicion d’écoute illégale dans le cadre des interceptions franco-françaises, il lui est refusé pour les écoutes internationales.

Pilier de la sécurité nationale

Il faut dire que le pays est un cancre en matière de contrôle démocratique du renseignement. Il a fallu attendre le 24 juillet 2015 pour qu’une loi encadre cette activité. Et le Conseil constitutionnel a dû taper du poing sur la table pour que la question des interceptions de communications internationales fasse l’objet d’un texte en bonne et due forme le 30 novembre 2015. La loi de 2015 avait relégué la surveillance des communications internationales dans un article laconique indiquant que ses détails figureraient dans un décret en Conseil d’Etat non publié. Le Conseil constitutionnel a renvoyé sa copie au Parlement, soulignant « sa compétence négative », en d’autres mots qu’il avait démissionné de son rôle en adoubant un peu vite la seule volonté de l’Etat.

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