Détention provisoire : les juges ne seront plus mis entre parenthèses

Le Parlement a voté la fin des mesures défendues par Nicole Belloubet pendant le confinement, permettant la prolongation sans débat de la détention des personnes non jugées.

Par Publié le 08 mai 2020 à 12h29 - Mis à jour le 11 mai 2020 à 08h16

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La ministre de la justice, Nicole Belloubet, à l’Assemblée nationale, le 7 mai.

Les oreilles de la ministre de la justice, Nicole Belloubet, ont sifflé à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire adopté samedi 10 mai par les deux assemblées met fin aux dispositions sur la détention provisoire introduites par la chancellerie dans l’ordonnance de procédure pénale du 25 mars. Les sénateurs se sont rangés, lors de la commission mixte paritaire de samedi, aux amendements introduits par les députés sur ce sujet.

L’article premier de la loi, initialement limité à deux lignes pour prolonger l’état d’urgence sanitaire a changé de physionomie avec des amendements de Laetitia Avia (La République en marche, LRM, Paris) adoptés dans un large consensus. Il rétablit ainsi dès le 11 mai le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la détention provisoire.

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Tenant compte des difficultés de fonctionnement des tribunaux à l’heure du confinement, l’ordonnance prise au nom de l’état d’urgence sanitaire avait prévu un allongement de deux à six mois selon les situations des durées maximales de détention provisoire. L’objectif était d’éviter des remises en liberté automatiques de détenus.

La directrice des affaires criminelles et des grâces avait fait savoir, dès le 26 mars, par voie de circulaire, que la prolongation de plein droit des durées maximales de ces détentions ne nécessitait pas la décision d’un juge. Une interprétation qui avait fait bondir des magistrats, des avocats et des professeurs de droit, mais validée par le Conseil d’Etat et que Mme Belloubet n’a pas cessé de défendre contre un feu de critiques. « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge », constatait Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

« La crise actuelle peut amener à modifier le droit, mais elle ne doit pas l’emporter sur les principes », affirme la députée (LRM, Val-d’Oise) Naïma Moutchou

De plus, selon cette fameuse circulaire du 26 mars, la prolongation s’appliquait aux mandats de dépôt en cours, même s’ils n’avaient pas atteint pendant la période de confinement la durée totale autorisée par le code de procédure pénale. Un pataquès que le gouvernement s’apprêtait à corriger dès le 8 avril, en inscrivant à son ordre du jour de nouvelles dispositions pénales par ordonnance… avant de se raviser. Le mal était fait. Actuellement, quelque 17 000 personnes sont en détention provisoire ordonnées en cours d’instruction ou en attente d’un procès.

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