Jacques Toubon : « Les inégalités deviennent encore plus criantes avec l’état d’urgence sanitaire »

Dans un entretien au « Monde », le Défenseur des droits s’inquiète de l’accès aux droits et aux services publics dans cette période de crise.

Par Publié le 01 avril 2020 à 04h07 - Mis à jour le 01 avril 2020 à 16h24

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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, à Paris, le 8 juillet 2016.

Dans un entretien au Monde, Jacques Toubon, Défenseur des droits, estime que les mesures coercitives prises par le gouvernement pour faire face à l’urgence sanitaire respectent « pour le moment » l’Etat de droit. Mais il appelle à « réfléchir au rôle futur des services publics », alors que l’égalité dans l’accès aux droits est actuellement mise à mal par la crise du coronavirus.

Quels problèmes de droit pose la crise sanitaire et le confinement général de la population ?

La crise sanitaire actuelle nous impose trois défis. Il y a bien sûr celui de l’équilibre entre les mesures de contrainte restreignant les libertés pendant l’urgence sanitaire et les garanties de ces libertés. Le deuxième enjeu est celui de l’égalité de tous et de toutes, en particulier dans l’accès aux droits et aux services publics, afin que cette situation ne crée pas d’inégalités supplémentaires.

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Un troisième défi dépasse la mission du Défenseur des droits. Nous avons aujourd’hui la démonstration de ce qu’est l’interdépendance dans le monde. Cela souligne la nécessité d’un droit situé au-dessus des souverainetés étatiques. Mais pas sur le modèle du multilatéralisme onusien, qui a montré ses limites. Les questions soulevées par cette pandémie, après celles sur le climat, les migrations ou la financiarisation, ne peuvent se résoudre autrement qu’avec des règles qui s’imposent au niveau européen et mondial.

L’état d’urgence sanitaire sort-il de l’Etat de droit ?

Tout doit être fait pour arrêter la pandémie, protéger les plus vulnérables et préserver ceux qui se battent pour soigner. Le principe même du confinement relève de la solidarité et de l’altruisme, car c’est pour les autres autant que pour soi-même que l’on respecte cette lourde contrainte. La mission que confie la Constitution au Défenseur des droits est de veiller au respect des droits fondamentaux, et donc à ce que l’état d’urgence sanitaire ne leur porte pas atteinte.

Comme l’état d’urgence de la loi de 1955, il n’est pas en soi incompatible avec l’Etat de droit, dès lors que les mesures prises en son nom respectent de manière absolue quatre exigences. Elles doivent être nécessaires – c’est-à-dire non arbitraires – ; proportionnées – non extravagantes – ; exceptionnelles – par dérogation à des règles qui ne sont pas changées – ; et temporaires – qui prennent fin avec la sortie de l’état d’urgence. Les mesures doivent ainsi être prises en conscience de leur portée réelle. La conscience juridique est une part majeure de l’héritage démocratique, comme le partage de la connaissance.

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