Coronavirus : des mesures d’exception pour une justice d’urgence

La ministre de la justice, Nicole Belloubet, soumet mercredi en conseil des ministres des textes d’exception pour pouvoir désengorger les prisons et juger sans audience ou avocat.

Par Publié le 25 mars 2020 à 09h48 - Mis à jour le 25 mars 2020 à 13h13

Temps de Lecture 4 min.

La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a salué, mardi à l’Assemblée nationale, lors de la séance des questions au gouvernement, le travail des juges de l’application des peines qui ont fait sortir de prison en quelques jours plusieurs centaines de détenus à quelques semaines de leur fin de peine. Il y a urgence à desserrer la concentration humaine dans les maisons d’arrêt, où la densité atteint 138 % des capacités opérationnelles, alors que le coronavirus a pénétré derrière les murs.

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Selon l’administration pénitentiaire, mardi, sept détenus étaient positifs au virus et 315 placés en confinement pour suspicion, tandis que parmi les personnels, on relevait 24 cas avérés et 595 agents placés en quarantaine. Par ailleurs, 52 autres ont terminé leur quarantaine. L’objectif de la ministre de la justice est de limiter le plus possible le nombre de détenus par cellule. Au 1er janvier, la France comptait 70 651 détenus pour 61 080 places.

En dix jours, le nombre de personnes incarcérées a déjà baissé de 1 600, a précisé Mme Belloubet, grâce à l’effet conjugué des juges de l’application des peines, de la baisse d’activité des tribunaux et du report de la mise à exécution de courtes peines d’emprisonnement déjà prononcées. Mais elle veut aller au-delà.

Assignation à résidence

Le conseil des ministres devait examiner, mercredi 25 mars, des mesures d’exception pour que quelque 5 000 détenus en fin de peine soient libérables. Le projet d’ordonnance, pris dans le cadre des habilitations de la loi d’urgence sanitaire tout juste votée par le Parlement, prévoit ainsi d’accorder des réductions de peine supplémentaires « liées aux circonstances exceptionnelles », pouvant aller jusqu’à deux mois.

Le texte que Le Monde a pu consulter dans sa version provisoire avant examen en Conseil d’Etat prévoit également que les personnes condamnées à une peine inférieure à cinq ans pourront exécuter les deux derniers mois de leur peine sous forme d’assignation à résidence à leur domicile. Enfin, lorsqu’il reste six mois de prison à faire, cela peut être converti en peine de travail d’intérêt général.

Sont spécifiquement exclues de ces dispositifs les personnes condamnées pour des crimes, des affaires liées au terrorisme ou des violences conjugales. Les détenus ayant participé aux dégradations ou refus d’intégrer les cellules pendant cette période d’urgence sanitaire, comme à la prison de Tarascon (Bouches-du-Rhône), mardi, ne seront pas éligibles à ces dispositifs. D’ailleurs, ils ne sont pas automatiques et relèvent de décisions au cas par cas par les juges, avec l’avis du procureur et du service d’insertion et de probation.

En revanche, Mme Belloubet a confirmé devant les députés mardi qu’elle « ne souhaite pas prendre de mesures générales concernant la détention provisoire ». Le nombre de personnes détenues avant jugement représente 30 % de la population carcérale.

Emmanuel Baudin, secrétaire général du syndicat FO-Pénitentiaire, s’inquiète pour sa part de l’absence de protection des surveillants, qui n’ont ni gel hydroalcoolique, ni masques, ni gants, alors que, dit-il, « s’il est urgent de sortir 5 000 détenus de prison, c’est qu’on s’attend à une situation grave et dramatique dans les jours et les semaines à venir ».

Règles dérogatoires

Les autres chapitres du projet d’ordonnance sur la procédure pénale allègent considérablement le formalisme des procédures, les contraintes de délais dans lesquelles elles s’appliquent et les garanties qui y sont attachées pour tenir compte du confinement imposé à la population et de la réduction au minimum des équipes de magistrats et de greffiers présents dans les juridictions. Trois autres projets d’ordonnance, soumis par la chancellerie au conseil des ministres dans le même but, portent sur les délais et procédures judiciaires (civiles, pénales, sociales et administratives), l’organisation des juridictions et l’adaptation des procédures collectives devant les tribunaux de commerce.

La crise sanitaire fait ainsi voler en éclats certains principes fondamentaux de la justice, comme la publicité des débats et la collégialité des juridictions. Les audiences correctionnelles pourront se tenir sans public et avec un juge unique, là où ils sont habituellement trois. Ces règles dérogatoires concernent également les procédures devant les cours d’appel.

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Pendant la garde à vue, un entretien téléphonique avec l’avocat pourra remplacer sa présence. De toute façon, les gardes à vue seront validées même sans avocat, comme pendant la grève du début de l’année. Les auditions de prévenus par visioconférence sont facilitées, tandis que les délais de détention provisoire, par exemple en cas de renvoi d’une comparution immédiate, sont allongés.

Dans les procédures civiles, les décisions pourront mêmes être prises sans audience, c’est-à-dire sans la présence des intéressés. La procédure écrite faite d’échanges simplifiés avec les avocats est généralisée. Si nombre d’affaires seront reportées, cela permettra néanmoins de trancher des litiges urgents. Dans certains divorces violents, la procédure écrite permettra ainsi au juge aux affaires familiales de prendre des mesures en matière de garde d’enfant ou d’attribution du logement qui ne peuvent pas attendre la fin du confinement sanitaire.

Au Syndicat de la magistrature, on s’inquiète de la durée pendant laquelle cette justice d’exception va fonctionner. « On ne conteste pas la nécessité d’adapter les règles à la situation de crise actuelle, mais pourquoi ne pas les limiter à la durée du confinement ? », interroge Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature. De fait, certaines mesures dérogatoires prévues dans les ordonnances resteront applicables pendant un à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

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