Réforme des peines : les principales mesures pour limiter le nombre de détenus

Fin des peines de moins d’un mois, sursis probatoire renforcé, travail d’intérêt général encouragé… le détail des dispositions qui entrent en vigueur, mardi 24 mars.

Par Publié le 24 mars 2020 à 11h29 - Mis à jour le 24 mars 2020 à 11h55

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La grande réforme des peines voulue par Emmanuel Macron est entrée en vigueur mardi 24 mars. Ligne directrice : supprimer les courtes peines de prison et développer les alternatives à l’incarcération, comme le travail d’intérêt général ou la détention à domicile avec un bracelet électronique. Voici les principales dispositions de la loi.

  • Peines d’un à six mois

Interdiction de prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. Selon l’étude d’impact du projet de loi, cela pourrait concerner environ 300 personnes.

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Entre un et six mois de prison, la peine sera par principe aménagée par la juridiction de jugement. Celle-ci pourra par exemple s’exécuter sous forme de placement sous bracelet électronique à domicile, de placement à l’extérieur ou de la semi-liberté. C’est le principal bénéfice malthusien de la réforme sur la population carcérale puisque quelque 6 200 condamnés seraient incarcérés en exécution de peines d’un à six mois.

  • Peine de six mois à un an

Entre six mois et un an, le tribunal aura le choix entre décider lui-même d’un aménagement ou orienter le condamné à cette fin devant le juge de l’application des peines. Il peut également imposer que la peine s’exécute en détention, en décernant un mandat de dépôt à effet différé lorsque le prévenu comparaît libre et que l’incarcération immédiate à l’issue de l’audience n’est pas décidée. Ce mandat de dépôt différé permet d’inscrire néanmoins l’exécution de la peine dans un horizon rapproché en fixant la date d’incarcération ou la convocation chez le procureur dans un délai inférieur à un mois pour arrêter une date.

  • Peines de plus d’un an

Au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans possibilité d’aménagement avant mise à exécution. Depuis la loi de 2009, les peines jusqu’à deux ans de prison ferme étaient aménageables. Selon le ministère de la justice, qui n’a pas remis à jour l’étude d’impact de 2018, cela pourrait augmenter le nombre de détenus de 500.

  • Surveillance électronique

Une peine de détention à domicile sous surveillance électronique est créée. Jusqu’ici, le bracelet électronique n’était possible qu’en cas d’aménagement de peine, ou dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une information judiciaire. Cette nouvelle peine pourra avoir une durée de quinze jours à six mois. Son non-respect entraînera l’incarcération pour la durée restante de la peine.

  • Sursis probatoire

Le sursis avec mise à l’épreuve et le sursis assorti d’une obligation d’effectuer un travail d’intérêt général sont remplacés par le sursis probatoire. Son exécution reste contrôlée par le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du condamné.

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