Devant les députés, Castaner défend la loi sur la sécurité intérieure dans la lutte contre le terrorisme

Le ministre de l’intérieur a vanté les « outils essentiels et indispensables » de la loi SILT, dont la prolongation sera soumise à l’approbation du Parlement avant la fin de l’année.

Par Publié le 13 février 2020 à 11h13

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Comme en 2019, le rapport du ministère de l’intérieur évaluant l’application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») a été remis avec quelques mois de retard à l’Assemblée nationale. Pourtant, cette année, l’enjeu est de taille pour ce texte qui a transposé plusieurs mesures de l’état d’urgence dans le droit commun afin de « lutter efficacement contre le terrorisme ». Le 30 octobre 2017, cette loi controversée – qui élargit les prérogatives de l’autorité administrative au détriment de l’autorité judiciaire – était entrée en vigueur avec une durée de vie d’emblée limitée à trois ans. Une forme de garde-fou visant à contrôler les effets d’un texte critiqué pour restreindre les libertés publiques. En principe, la loi sur la sécurité intérieure cessera donc de s’appliquer le 31 décembre 2020. Sauf si un nouveau vote du Parlement, actant la prorogation du texte, intervient d’ici là.

Vantant les « outils essentiels et indispensables » de la loi SILT dans un contexte où « la menace terroriste reste très prégnante », le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a clairement plaidé en faveur de cette option, mercredi soir, lors d’une audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. En guise de propos liminaire, le ministre est revenu sur l’« utilité » des quatre mesures principales du texte : les périmètres de protection lors d’événements publics ; la fermeture de lieux de culte pour une durée de six mois renouvelables ; les « visites et saisies » chez des personnes soupçonnées de représenter un danger ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (dites « Micas »), un dispositif tout juste moins contraignant que les assignations à résidence.

2 mosquées fermées et 63 « surveillées »

Pour faire le bilan de l’application de la loi sur l’année 2019 et démontrer son efficacité, Christophe Castaner a fait appel aux chiffres : 2 mosquées fermées l’an passé et 63 « surveillées » ; 134 personnes assignées à résidence dans le cadre des Micas, contre 64 en 2018 ; 107 requêtes préfectorales formulées pour effectuer des « visites et saisies », dont 78 % validées par un juge des libertés et de la détention ; 13 % de périmètres de sécurité supplémentaires mis en place par rapport à l’année précédente.

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Allant plus en profondeur, les députés ont tout de même tenu à interroger le ministre de l’intérieur sur d’éventuelles « pistes d’amélioration et d’assouplissement » du texte. Le député Eric Ciotti (LR) a ouvert la danse en proposant que les Micas soient automatiquement appliquées à toute personne sortant de prison après avoir purgé une peine pour des faits de terrorisme ou après s’être radicalisée derrière les barreaux. D’autres députés, comme Raphaël Gauvain (LRM), ont suggéré que les conditions de mise en œuvre des visites et saisies soient assouplies et simplifiées.

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