La réforme des professions immobilières, un vaste chantier

Le projet de loi "logement et urbanisme" entend moraliser et professionnaliser une activité qui jouit d'une mauvaise réputation.

Par et Publié le 02 mai 2013 à 10h43 - Mis à jour le 25 juin 2013 à 15h33

Temps de Lecture 2 min.

Moraliser et professionnaliser une activité qui jouit d'une mauvaise réputation. Améliorer la qualité de service rendue et donner plus de garanties supplémentaires au consommateur. Le projet de loi "logement et urbanisme" contiendra de nombreuses dispositions visant à réformer les différentes professions immobilières (agent immobilier, administrateur, syndic…). Ce chantier passe notamment par la révision de la loi Hoguet du 2 juillet 1970 qui régit le métier d'agent immobilier et de la loi de 1965 sur les copropriétés.

Pour "redonner un cadre solide à la profession", la ministre du logement plaide pour la création d'un conseil supérieur de la gestion immobilière. Cet organisme devrait notamment édicter les règles de formation et serait garant des bonnes pratiques. Une formation minimale serait ainsi obligatoire pour tous les personnels pratiquant le métier. Aujourd'hui, seul l'agent immobilier est obligé de détenir une carte professionnelle "transaction sur immeubles et fonds de commerce" délivrée par la préfecture. Or, l'agent immobilier stricto sensu ne représente environ que 30 % des intermédiaires susceptibles de traiter avec les particuliers. Les 70 % restant sont des négociateurs immobiliers, salariés, ou pour la majorité d'entre eux indépendants, auxquels le détenteur de la carte professionnelle a délégué tout ou partie de son mandat. Par ailleurs, aucune obligation de formation continue ne pèse, carte professionnelle ou pas, sur tout ce secteur.

Cet aspect de la loi ne devrait pas susciter trop de débats, car le corps historique de la profession, concurrencé par les "agences à domicile" (où plusieurs agents mandataires exercent sous une même carte professionnelle) et Internet, est conscient des lacunes en la matière. Pour distinguer les professionnels de la gestion immobilière et les syndics de copropriété, une carte professionnelle spécifique devrait être instaurée. "Encore faudra-t-il que les contrôles soient effectués de la même manière pour tous, ceux qui sont sous enseigne et les indépendants, car les agents de la DGCCRF nous le disent : "Nous, on vous contrôle, agent Laforêt, car on sait que derrière il y aura 750 agences qui seront au carré"", indique Yann Jehanno, directeur exécutif du groupe Laforêt.

LES HONORAIRES EN QUESTION

Un deuxième chantier lié au précédent concerne le mode de rémunération et la qualité de service rendu. Les honoraires des agents immobiliers sont sur la sellette. Actuellement, les frais d'honoraires de l'agence immobilière, au moment de la signature d'un bail, sont partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

Il n'est plus question de supprimer totalement ces frais pour le locataire. Car s'ils étaient les seuls à payer, les propriétaires risqueraient de répercuter ce surcoût sur les loyers. Un effet pervers en décalage avec la politique d'encadrement des prix prônée par Mme Duflot. Ce choix menacerait aussi l'équilibre de la profession. "Dix mille emplois pourraient disparaître par un tel système", estime Jean-François Buet, président de la Fnaim, dans une profession où les agents de location sont à 85 % des femmes.

Pour réformer néanmoins le système de rémunération des professionnels de l'immobilier, Mme Duflot pourrait contraindre les agences à facturer les prestations à l'acte avec un montant maximal équivalent à un mois de loyer. "Il n'est pas normal que l'agence touche la même somme si le bien trouve son locataire en une seule visite ou s'il faut plus de travail", explique-t-on au ministère du logement. Enfin, tout un volet sur la gestion des copropriétés est en cours. Pour réduire les frais qui incombent aux copropriétaires, plusieurs pistes sont encore à l'étude, notamment la forfaitisation des actes, des mandats de gestion très courts ou encore une obligation de remise en concurrence de ceux-ci.

> Lire aussi : Cécile Duflot veut créer une "sécurité sociale du logement"

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