La réquisition de logements, une arme de dissuasion

75 % des appartements franciliens concernés par la campagne de Cécile Duflot devraient être remis en location.

Par Publié le 26 avril 2013 à 10h58 - Mis à jour le 26 avril 2013 à 16h57

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Pour éviter les ennuis, les propriétaires ont-ils préféré remettre sur le marché leurs biens jusque-là vacants ? Selon un premier bilan, non encore rendu public par le ministère du logement, l'épée de Damoclès de la réquisition a agi comme une arme de dissuasion massive, même si une bonne part des habitations soupçonnées de vacance se sont révélées inexploitables.

En Ile-de-France, cinq mois après le lancement par la ministre du logement, Cécile Duflot, d'une campagne de réquisition, 75 % des appartements ciblés ont été remis en location ou sont sur le point de l'être, sans que les pouvoirs publics aient eu besoin d'aller au bout de la procédure.

Dès novembre 2012, les agents de l'Etat ont passé au crible les fichiers de l'administration fiscale pour repérer les logements appartenant à des personnes morales (entreprises, associations, institutions…) vacants depuis plus de dix-huit mois et ce dans quatre régions où le marché immobilier est particulièrement tendu (Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées).

En Ile-de-France, là ou le programme est le plus avancé, sur les 90 000 logements sortis des fichiers vacants, après un premier examen, 70 000 ont été identifiés comme correspondant aux critères de la réquisition. Pour des raisons d'efficacité, les services de l'Etat n'ont retenu que les immeubles comportant entre 5 et 10 logements vacants. "Les procédures de réquisition sont longues et complexes. Il n'est pas "rentable" de lancer le processus pour un seul logement isolé", explique-t-on à la préfecture d'Ile-de-France.

En vertu de cette règle, les 70 000 logements initiaux ont fondu comme neige au soleil. Seuls 7 500 appartements franciliens ont passé ce critère. Sur ce total, à la fin mars, 5 053 logements (366 immeubles) ont reçu la visite d'agents de l'Etat assermentés par la préfecture. Objectif : vérifier la vacance et l'état des locaux. Le reste est en attente de traitement.

412 LOGEMENTS IDENTIFIÉS

A l'issue de cette première phase, sur les 5 053 logements identifiés, 228 apparaissaient dans les fichiers mais avaient été démolis entre-temps et 240 autres se sont révélé être des bureaux ou des commerces occupés. Ces erreurs s'expliquent en partie par le décalage entre la situation au regard des impôts – arrêtée au 1er janvier 2011 – et la réalité du terrain. En plus d'un an, certains biens ont changé de statut.

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