Coronavirus : le patronat veut être protégé par la loi pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire

Le Sénat a adopté lundi, contre l’avis du gouvernement, un amendement excluant la responsabilité des employeurs en cas de contamination d’un salarié par le Covid-19.

Par et Publié le 06 mai 2020 à 10h30 - Mis à jour le 06 mai 2020 à 11h29

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Les patrons ont peur de subir les foudres de la justice, même lorsqu’ils pensent avoir tout fait pour protéger leurs salariés du Covid-19. C’est, en substance, le message qu’ils viennent de transmettre à Muriel Pénicaud, la ministre du travail, dans une lettre cosignée par six des plus importantes organisations d’employeurs, dont le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P).

Leur offensive groupée vise à obtenir un changement de la législation afin de « mettre fin à l’insécurité juridique qui pèse » sur les dirigeants de sociétés. Pour les auteurs de ce courrier, en date du 30 avril, les textes doivent être adaptés « à la situation actuelle, et notamment au risque pandémique, dont nul ne peut prétendre avoir la maîtrise et dont les entreprises ne sont pas à l’origine ».

La crainte exprimée par le patronat ne date pas d’hier. Elle renvoie à un corpus de règles, sur la santé et la sécurité au travail, issues de la loi et de la jurisprudence. Les employeurs sont soumis à une « obligation de moyens renforcée, ce qui veut dire qu’ils ne seront pas considérés responsables, s’ils démontrent qu’ils ont mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnels », explique Pascal Lokiec, professeur à l’école de droit de la Sorbonne.

Dans l’hypothèse où un salarié pense que sa hiérarchie a manqué à ses devoirs, le contentieux peut être porté devant les juges. C’est alors eux qui apprécient si l’entreprise s’est conformée à son « obligation de moyens renforcée ». Le fait d’être suspendu à une décision souveraine de magistrats ne rassure guère les employeurs, en particulier depuis le début de l’épidémie. A maintes reprises, des travailleurs se sont plaints des conditions dans lesquelles ils exerçaient leur métier : trop grande promiscuité avec des collègues, absence de masques et de gel hydroalcoolique… Plusieurs plaintes pour « mise en danger de la vie d’autrui » ont été déposées.

« Mécanique infernale »

Le ministère du travail s’est efforcé de clarifier les règles en diffusant des « fiches-conseils » puis un « protocole national de déconfinement » : ces vade-mecum indiquent aux patrons la marche à suivre pour que leur activité soit maintenue ou reprenne en veillant à la sécurité des équipes. Mais les inquiétudes persistent.

« On a beau suivre tout ce que disent ces guides, on n’est pas garantis que quelqu’un ne déclenchera pas une action en justice, confie François Asselin, président de la CPME. La mécanique infernale d’une procédure pénale peut alors se mettre en route et, même s’il n’y a pas de condamnation au bout, vous aurez subi le terrible parcours initiatique d’une comparution en correctionnelle. »

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