Coronavirus : le casse-tête juridique du couvre-feu

Des arrêtés de couvre-feu pris par des maires pour faire respecter le confinement ont été invalidés par le préfet de département, car jugés mal adaptés à la situation locale.

Par Publié le 01 avril 2020 à 11h58 - Mis à jour le 04 avril 2020 à 18h58

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Depuis quelques jours, le couvre-feu est entré en vigueur dans de nombreuses communes – de l’ordre de 170 selon le décompte, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, effectué par Le Monde –, voire des départements entiers, comme la Guyane et Mayotte, ainsi qu’en Polynésie française, ou, partiellement, comme dans les Alpes-Maritimes. Dernier en date, le couvre-feu instauré mardi 31 mars à Bourges et dans son agglomération de 21 heures à 6 heures.

Près de 170 villes concernées par un arrêté de couvre-feu

Principales villes où un couvre feu a été établi par arrêté à partir du 21 mars

Arreté de couvre-feu mis en place uniquement pour les mineurs ou renforcé pour ces derniers

Territoire où le préfet a pris un arreté concernant l’ensemble département

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Mayotte

Recensement des arrêtés municipaux et préfectoraux de couvre-feu, établis entre le 21 mars et le 31 mars dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Cette liste ne tient pas compte des potentiels prolongements des arrêtés.

Sources : Insee , Le Monde

Des arrêtés pris, dans bien des cas, à l’initiative des maires, ce qui a engendré plusieurs contestations. En effet, l’article L.3131-1 du code de santé civile, modifié par la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, confie au ministre chargé de la santé, « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie », de prescrire « toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». Cependant, est-il précisé, « le ministre peut habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions », ces mesures devant faire l’objet d’une information du procureur de la République.

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Il ressort ainsi que la lutte contre la crise sanitaire relève d’une police spéciale dévolue à l’Etat et à son représentant dans le département ou la collectivité. Il en va de même des décrets du 16 mars et du 23 mars 2020 qui habilitent le représentant de l’Etat dans le département à « adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ».

Deux lectures s’opposent

Toutefois, plusieurs élus, face au non-respect des mesures de confinement, ont pris des arrêtés de couvre-feu nocturne, en s’appuyant sur l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), selon lequel « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». A ce titre, il lui est accordé « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser (…) les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que (…) les maladies épidémiques ou contagieuses ».

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Deux lectures s’opposent donc, trois si on y ajoute l’article L.2542-4 du CGCT pour les communes relevant du droit alsacien-mosellan. Le maire peut justifier son intervention au titre du CGCT alors que la loi d’urgence sanitaire ne lui reconnaît pas de compétence spécifique. Jusqu’à quel point un arrêté municipal est-il recevable ? Plusieurs préfets ont mis en garde les maires de leur département quant à l’éventuelle illégalité d’un arrêté pris dans ces conditions.

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