Municipales : ce que prévoit l’ordonnance présentée par Christophe Castaner pour le second tour

Si le second tour ne peut se tenir avant la fin juin, les électeurs des communes non pourvues lors du premier tour seront de nouveau convoqués pour les deux tours.

Par Publié le 01 avril 2020 à 17h37 - Mis à jour le 02 avril 2020 à 12h46

Temps de Lecture 3 min.

Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, à l’Assemblée nationale, le 31 mars.
Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, à l’Assemblée nationale, le 31 mars. YOAN VALAT / POOL / REUTERS

Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a présenté en conseil des ministres, mercredi 1er avril, une ordonnance précisant les dispositions électorales de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars. Celle-ci prévoit que dans les communes où un second tour des élections municipales est nécessaire, il soit reporté au plus tard à la fin juin. La date en est fixée par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai, après avis du conseil scientifique.

Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour avant la fin du mois de juin, les électeurs des communes non pourvues lors du premier tour, qui s’est tenu le 15 mars, seront de nouveau convoqués par décret pour les deux tours de scrutin.

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Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains sortants est prolongé pour une durée fixée par la loi. Dans tous les cas, l’élection des conseillers municipaux et communautaires, d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars, reste acquise.

Aucune radiation en cas de déménagement

L’ordonnance du 1er avril tire les conséquences du report du second tour, s’il peut se tenir avant la fin juin.

D’une part, pour que ce report n’altère pas la sincérité du scrutin, les listes électorales arrêtées pour le premier tour seront reprises pour le second, et seulement ajustées des électeurs devenus majeurs dans l’intervalle ou ayant acquis la nationalité française inscrits d’office par l’Insee. Les autres inscriptions sur les listes électorales, effectuées par le maire ou la commission de contrôle, ne prendront effet qu’au lendemain du second tour. De même qu’aucune radiation en cas de déménagement ne pourra devenir effective avant.

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En ce qui concerne le dépôt des candidatures, il pourra s’effectuer au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs, comme l’indiquait la loi. Celles qui ont déjà été déposées les 16 et 17 mars restent valables ; il ne sera pas nécessaire de faire de nouvelles démarches. Il reviendra au futur décret de convocation des électeurs de fixer l’ouverture d’une période complémentaire de dépôt des candidatures et de permettre aux candidats ayant déjà déposé la leur de la retirer, éventuellement.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants non entièrement pourvues dès le premier tour, le nombre de sièges restant à pourvoir s’établit en fonction du nombre d’élus au premier tour de scrutin. Les vacances, pour cause de décès ou autre, intervenues entre-temps ne sont pas prises en compte.

Délai de rattachement porté au 31 janvier 2021

La loi du 23 mars a reporté la date limite de dépôt des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au 10 juillet pour les listes non qualifiées pour le second tour ou ayant retiré leur candidature, dans les communes de 9 000 habitants et plus. Cette date vaut également pour l’ensemble des listes dans les communes où le conseil municipal a été élu dès le premier tour.

Pour celles présentes au second tour, cette date a été reportée au 11 septembre. Conséquence : le délai d’instruction de la CNCCFP pour statuer sur les recours est porté à trois mois au lieu de deux. L’ordonnance précise également que la démission d’un candidat élu dès le premier tour, pour cause de cumul par exemple, ne prend effet qu’à son entrée en fonction effective.

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Enfin, l’ordonnance tire les conséquences du report au 11 septembre de la date limite de dépôt à la CNCCFP des comptes des partis et groupements politiques. Elle répercute ce décalage sur les étapes suivantes destinées à établir la seconde fraction de l’aide publique aux partis politiques : la première fraction est déterminée par le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives par les formations dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions ; la seconde fraction par le nombre de parlementaires déclarant, chaque année, se rattacher à telle ou telle formation politique. La première partie est fixe, la seconde dépend des déclarations annuelles de rattachement.

Habituellement, chaque parlementaire doit communiquer sa déclaration de rattachement avant le 31 décembre. Ce délai est porté au 31 janvier 2021. La date de versement de l’aide publique aux partis politiques, qui intervient généralement en février, ne devrait cependant pas en être affectée.

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