Réforme des retraites : « La loi sera adoptée, sauf coup de théâtre révolutionnaire ou retrait du texte »

Collaborateurs parlementaires et auteurs du blog « Les cuisines de l’Assemblée », Brice Lacourieux, Simon Viguer et Maxime Torrente ont répondu à vos questions lors d’un tchat sur les coulisses du débat sur les retraites.

Publié le 17 février 2020 à 18h09 - Mis à jour le 18 février 2020 à 14h01

Temps de Lecture 7 min.

Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, et le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Santé et des Solidarités, chargé des Retraites, Laurent Pietraszewski, à l’Assemblée nationale le 17 février.

Noyée sous des milliers d’amendements, la commission spéciale retraites à l’Assemblée nationale a mis un terme à ses travaux la semaine dernière sur le volet principal de la réforme et sans aller au bout du texte, une situation inédite. C’est donc la version du gouvernement qui est examinée dans l’hémicycle, lundi 17 février, sans les minces changements votés en commission.

La France insoumise (LFI), à l’origine de cette première obstruction, a décidé de poursuivre cette stratégie : quelque 41 000 amendements ont ainsi été déposés. Face à cette attitude, les responsables de la majorité martèlent qu’un recours au 49.3 « n’est pas l’objectif ». Toutefois, certains « marcheurs » estiment cette option envisageable, si le débat est « clairement impossible ».

Pour l’heure, quinze jours de débats sont prévus, soit quatre-vingt-quatre heures, et une troisième semaine n’est pas exclue.

Les collaborateurs parlementaires et auteurs du blog « Les cuisines de l’Assemblée » sur Le Monde. fr Brice Lacourieux, Simon Viguer et Maxime Torrente ont répondu à vos questions sur les coulisses du rapport de force.

Nicolas : La procédure d’urgence pour l’examen d’un texte qui va bouleverser les règles pour des millions de personnes sur plusieurs générations se justifie-t-elle ?

La procédure d’urgence est désormais la norme, si bien qu’elle est devenue une procédure d’examen habituelle pour la plupart des textes (sauf textes budgétaires et constitutionnels). C’est d’ailleurs pour cela qu’elle ne s’appelle plus « procédure d’urgence » mais « procédure accélérée » depuis 2008.

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Clothilde : Le texte aujourd’hui en lecture à l’Assemblée est-il le texte du gouvernement ou les amendements évoqués ont-ils été intégrés par le rapporteur ou le gouvernement ?

Pour le texte ordinaire (le cœur de la réforme), c’est le texte du gouvernement qui est soumis à l’examen parlementaire. Les amendements devront donc tous être discutés et votés, y compris ceux du rapporteur et du gouvernement. Les quelques amendements adoptés en commission deviendront, eux, des amendements de la commission.

Pour le texte organique (un simple texte technique qui doit être examiné pour des raisons constitutionnelles), c’est le texte tel qu’il a été adopté en commission spéciale qui sera examiné.

Sara : Comment expliquer un tel état d’impréparation de cette réforme des retraites, notamment quant à son financement, aux simulations ? Le projet a l’air, finalement, très idéologique, ce qui n’est pas à l’image du pragmatisme revendiqué par M. Macron.

Ce n’est pas la première ni la dernière fois qu’un gouvernement veut aller vite et présente donc un texte au dernier moment devant le Parlement pour accélérer son adoption. De plus, la suspension parlementaire prévue en raison des élections municipales et les travaux dans l’hémicycle qui entraîneront sa fermeture pour cet été ont dû précipiter les événements. Enfin, on ne peut pas exclure une volonté du gouvernement de nationaliser les élections municipales en présentant un texte aussi important à un mois du premier tour.

Clément : Au vu des tensions actuellement présentes au sein de la majorité, faut-il s’attendre à ce que des députés LRM s’alignent sur l’opposition dans certains domaines ?

On peut s’attendre à ce que, sur certains amendements (égalité hommes-femmes, pénibilité et financement), les consignes de vote ne soient pas aussi rigoureusement suivies que d’habitude, mais pas de quoi bouleverser les équilibres sur l’ensemble du texte. Après, certaines tendances de la majorité en profiteront pour faire entendre leur voix.

Autrèche : Dans quelle mesure existe-t-il au Parlement une minorité LRM défavorable au projet en l’état ? Cette minorité, si elle existe, a-t-elle une possibilité même minimale d’action ?

A ce jour, il n’y a eu que des demandes d’ajustement du texte, mais aucun mouvement d’opposition. De plus, forte du soutien du Mouvement démocrate (MoDem), la majorité La République en marche (LRM) demeure hégémonique au sein de l’Assemblée (toujours plus de 300 députés LRM, et ce malgré les départs enregistrés les dernières semaines), ce qui garantit dans une certaine mesure une adoption du texte.

Pedro : L’opposition est-elle unanime dans son rejet du texte du gouvernement ? Ce front commun peut-il avoir un impact dans la bataille parlementaire ?

Les oppositions sont unanimes dans le rejet du projet de réforme, mais pas pour les mêmes raisons. Il y a eu des contre-propositions extrêmement différentes les unes des autres. Cette « convergence des oppositions » ne pourra que retarder l’adoption du texte, sans pour autant la remettre en cause.

Jean-Luc Mélenchon répond aux journalistes dans la salle des Quatre colonnes, à l’Assemblée nationale le 17 février.
Lire aussi Qu’est-ce que l’article 49.3 ?

Anne : La stratégie de LFI de noyer l’examen du texte sous les amendements conduit-elle in fine à l’utilisation du 49.3 ?

Pousser le gouvernement à utiliser l’article 49 alinéa 3 est, en effet, probablement leur but… L’examen du projet de loi en deux semaines est bien trop court. Les 40 000 amendements présagent au bas mot un examen en six semaines minimum. Il est d’ailleurs envisagé d’ouvrir une semaine de séances supplémentaires début mars, mais qui semble insuffisante malgré tout. Déposer des milliers d’amendements pousserait donc le gouvernement « à la faute » du 49 alinéa 3, perçu comme « antiparlementaire » dans l’opinion publique.

Joelafrite : Les députés sont-ils obligés d’examiner de manière individuelle chacun des amendements en séance ? En retour, le gouvernement doit-il se prononcer pour chaque amendement ?

Tous les amendements doivent être par principe discutés et votés en séance. Cependant, si certains amendements n’ont aucun signataire pour les défendre, ils ne sont pas examinés. Il en va de même lorsqu’il y a des amendements « tombés » pour des raisons de forme (par exemple, quand un article est supprimé, tous les amendements qui visaient à le modifier « tombent » et ne sont donc pas discutés), et pour les amendements identiques qui peuvent être débattus et votés en bloc. Le gouvernement et le rapporteur doivent donner leur avis sur chacun des amendements discutés.

Jean-Charles : Le PS, le PCF et LFI ont fait mention d’une motion référendaire. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cette motion a-t-elle une chance de passer ?

Il est, en effet, question d’une motion référendaire, qui peut être déposée par 10 % des députés. L’adoption de la motion par l’Assemblée suspendrait la discussion du texte pendant trente jours, le temps qu’elle soit également adoptée par le Sénat, pour que le texte soit soumis à un référendum. L’adoption d’une telle motion est très improbable : les groupes PS (29), LFI (17) et Gauche démocrate et républicaine (GDR, 16) ne représentent que 62 députés, à peine plus que les 58 cosignataires nécessaires, qui doivent d’ailleurs tous être présents en séance pour le dépôt de la motion. Enfin, pour être adoptée, la motion doit recueillir la majorité simple des suffrages en séance, ce qui est aussi improbable que l’adoption d’une motion de censure à l’encontre du gouvernement.

Karim : Il faudrait combien de temps pour analyser les 41 000 amendements ? Est-il possible de clore le débat après deux ou trois semaines sans avoir recours au 49.3 mais sans pour autant avoir fini de passer en revue tous les amendements ?

Il faudrait au moins six semaines d’examen en comptant sur une stricte application du nouveau règlement de l’Assemblée nationale. Il n’est, en effet, pas à exclure un recours de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement à tout moment pour mettre fin à l’enlisement du débat.

Le député LFI François Ruffin prend la parole concernant la motion referendaire, à l’Assemblée nationale le 17 février.

Louis : La commission d’enquête sur l’étude d’impact annoncée par le Parti socialiste a-t-elle une chance d’être mise en place ? Quelles pourraient en être les conséquences ?

Premièrement, oui, elle peut être mise en place puisqu’il s’agit du droit de tirage du groupe socialiste pour cette session parlementaire. Concernant les conséquences, elle pourrait être utile pour contester les deux projets de loi (organique et ordinaire) devant le Conseil constitutionnel en fin de parcours législatif. Elle pourrait également servir aux sénateurs et en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale pour avoir plus de matière sur l’étude d’impact, qualifiée de « lacunaire » par le Conseil d’Etat.

FC : Le Conseil constitutionnel peut-il sanctionner le texte en raison de la procédure d’adoption « au forceps » telle qu’elle se profile, et en raison de ses « trous » ?

La procédure d’adoption, même après un 49.3, reste dans les clous constitutionnels, quand bien même l’examen du texte a été avorté en commission spéciale. Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la sincérité et l’intelligibilité des débats parlementaires. C’est là que la question des « trous » pourrait se poser, comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son avis.

Pascal Meunier : Le Conseil d’Etat a été très sévère sur le projet de loi sur les retraites ; celui-ci devra-t-il de nouveau se prononcer si la loi est adoptée ?

Non, c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur un texte adopté par le Parlement avant sa promulgation.

Démocratie défaillante : De manière concrète, comment ce texte pourrait-il ne pas passer ? Le Sénat majoritairement LR pourrait-il renvoyer le projet de loi ?

L’Assemblée nationale ayant le dernier mot sur le Sénat — et la majorité La République en marche (LRM) - Mouvement démocrate (MoDem) étant hégémonique à l’Assemblée —, le texte sera adopté, sauf coup de théâtre révolutionnaire ou retrait du texte, mais il aura été amendé pendant les débats.

Le Monde

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