Etat d’urgence : beaucoup d’assignations à résidence abrogées avant l’examen des juges

Dix-sept assignations décidées par le ministère de l’intérieur ont été annulées avant leur examen en audience.

Par et Publié le 18 janvier 2016 à 22h31 - Mis à jour le 19 janvier 2016 à 11h20

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Au 19 janvier, les tribunaux administratifs avaient examiné 61 recours contre des assignations à résidence. Bilan, selon les chiffres fournis par le Conseil d’Etat à la commission des lois de l’Assemblée nationale : sept annulations. Au final, ce sont donc les abrogations d’arrêtés directement par le ministre de l’intérieur qui sont les plus nombreuses : dix-sept au 12 janvier.

« On notera avec étonnement que certaines assignations ont été abrogées à la dernière minute, avant la décision du juge administratif saisi. (…) On peine à interpréter cet empressement qui oblige le juge à prononcer un non-lieu sur le contentieux présenté devant lui », s’est interrogé le président de la commission des lois et rapporteur sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, Jean-Jacques Urvoas, le 13 janvier.

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L’avocat Arié Alimi, qui défend de nombreux assignés, n’éprouve lui aucune difficulté à interpréter cet « empressement » : « Une abrogation avant l’audience signifie que le ministère reconnaît avoir menti. Et les décisions de suspensions démontrent que les juridictions administratives ne sont plus dupes de ces mensonges. »

Inexactitudes flagrantes.

Depuis une semaine, Me Alimi a été confronté à deux abrogations à quelques instants de l’audience devant le juge des référés, l’une à Dijon, le 14 janvier, et l’autre à Cergy-Pontoise, le 18 janvier. « Après réexamen de sa situation, il n’y a plus lieu d’assigner X à résidence », résume sobrement l’un des arrêtés. X, qui a été contraint de pointer quatre fois par jour pendant deux mois, n’aura pas accès à plus d’explications que cela. L’abrogation évite au ministère de l’intérieur de dévoiler publiquement la faiblesse de son dossier, qui comportait des inexactitudes flagrantes.

Car certains tribunaux administratifs se montrent plus exigeants. Ainsi, dans le cas de Z, également défendu par Me Alimi, le juge des référés de Cergy a réclamé à l’intérieur un « supplément d’instruction ». Dans son mémoire en défense, la Place Beauvau n’avait fourni qu’une note blanche qui ne précisait pas plus les faits reprochés dans l’arrêté d’assignation. Refus du ministre : « Il ne saurait être exigé de l’administration qu’elle établisse avec certitude l’existence de [la] menace [représentée par Z] en raison de la confidentialité des sources d’information qui relève du secret de la défense nationale. »

Une excuse que n’a pas acceptée le juge. Les « contraintes liées à l’activité des services de renseignement [que le ministre] évoque de façon générale » ne sauraient suffire à s’exonérer d’étayer la note blanche, a-t-il considéré. L’assignation de Z a été suspendue.

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