Le Conseil d’Etat ordonne à la Préfecture de police de Paris de laisser ses drones au sol

La plus haute juridiction administrative demande à l’Etat de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris, dans le cadre du déconfinement.

Par et Publié le 18 mai 2020 à 16h16 - Mis à jour le 19 mai 2020 à 12h59

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Un drone utilisé à Paris, en 2015.
Un drone utilisé à Paris, en 2015. DOMINIQUE FAGET / AFP

Depuis la mi-mars, la Préfecture de police (PP) de Paris a utilisé des drones pour veiller au respect des consignes de confinement. Leur usage pouvait être envisagé pour prévenir les rassemblements de personnes dans le cadre des restrictions toujours en vigueur avec la mise en place du déconfinement. Mais le Conseil d’Etat en a décidé autrement : les drones de la Préfecture ne pourront plus décoller jusqu’à nouvel ordre, selon une ordonnance rendue publique lundi 18 mai – publiée en intégralité par le site NextInpact. La plus haute juridiction administrative ordonne « à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris, dans le cadre du déconfinement.

Le texte infirme un jugement du 5 mai émanant du tribunal administratif de Paris, qui avait été saisi par l’association La Quadrature du Net et par la Ligue des droits de l’homme (LDH). Les deux organisations reprochaient à la PP d’avoir déployé des moyens de capter, enregistrer et exploiter des images d’individus grâce aux caméras des drones, et ceci « hors d’un véritable cadre légal ». Le tribunal administratif n’avait pas donné suite, arguant que rien ne permettait d’établir « que les services de la Préfecture de police auraient utilisé les drones dans des conditions permettant d’identifier les individus au sol ». La Quadrature du Net et la LDH avaient annoncé faire appel afin d’obtenir une « décision plus constructive » de la part du Conseil d’Etat.

Un déploiement « sans texte réglementaire »

Ce dernier, dans son ordonnance du 18 mai, ne remet pas en cause le principe consistant à utiliser des drones – du moment qu’ils ne visent pas à constater les infractions ou à identifier leurs auteurs, mais bien à informer les équipes de policiers au sol pour qu’ils fassent respecter les mesures de distanciation et empêcher, en particulier, les rassemblements de plus de dix personnes. En revanche, le Conseil d’Etat considère que rien ne garantit que les images recueillies par ces appareils pilotés à distance – qui volent entre 80 et 100 m de hauteur et filment avec un grand-angle, tout en étant équipés d’un zoom optique – ne seront pas utilisées pour « un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ».

Même si la Préfecture assure que ces drones ne disposent pas de carte mémoire et qu’aucun enregistrement n’est réalisé à distance, la transmission du flux d’images au centre de commandement ne permet pas d’écarter le risque potentiel qu’une utilisation litigieuse en soit faite. En l’état actuel de la législation, ces photos et vidéos, relève le Conseil d’Etat, ont été obtenues « sans l’intervention préalable d’un texte réglementaire » susceptible de déterminer les modalités d’utilisation de ces données au regard du droit au respect de la vie privée.

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