« Améliorer l’efficacité de l’action gouvernementale, c’est dans le même temps porter atteinte aux droits du Parlement »

Pour ses concepteurs en 1958, l’article 49.3 de la Constitution devait compenser l’absence d’une majorité parlementaire suffisamment solide. Il s’est progressivement transformé en outil d’accélération de l’adoption des lois au service des gouvernements, explique, dans une tribune au « Monde », le juriste Nicolas Thiébaut.

Par Nicolas Thiébaut Publié le 03 mars 2020 à 10h04

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« Le 49.3 a toujours été au service de l’efficacité de l’action gouvernementale, il ne joue plus ici pour pallier l’absence de majorité solide mais pour contourner l’obstruction parlementaire d’une minorité » (Edouard Philippe à l’Assemblée nationale, le 25 février).
« Le 49.3 a toujours été au service de l’efficacité de l’action gouvernementale, il ne joue plus ici pour pallier l’absence de majorité solide mais pour contourner l’obstruction parlementaire d’une minorité » (Edouard Philippe à l’Assemblée nationale, le 25 février). LUDOVIC MARIN / AFP

Tribune. Le samedi 29 février, dans l’après-midi, Edouard Philippe a annoncé devant l’Assemblée nationale le recours au toujours très polémique article 49.3 de la Constitution pour l’adoption du projet de loi de réforme des retraites. Dans son discours, le premier ministre justifie l’utilisation de cette procédure de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte par la « stratégie d’obstruction délibérée de la part d’une minorité », faisant par là référence aux 41 000 amendements déposés par les parlementaires.

Une telle motivation surprendrait certainement les concepteurs de cette disposition. En effet, dans l’esprit des anciens présidents du Conseil Pierre Pflimlin et Guy Mollet, concepteurs du mécanisme en 1958, celui-ci avait pour fonction de compenser l’absence d’une majorité parlementaire suffisamment solide. On cherche alors à prévenir l’instabilité ministérielle qu’ont connue les IIIe et IVe Républiques en dotant le gouvernement d’un moyen juridique d’opérer un « chantage à la démission » afin de poursuivre sa politique : ou bien l’Assemblée nationale renverse le gouvernement en votant une motion de défiance, ou bien le texte est considéré comme adopté.

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L’utilisation de cette disposition par Edouard Philippe témoigne du changement de fonction du mécanisme. Le gouvernement dispose en effet d’une majorité suffisante pour faire adopter le texte. Ainsi, si le 49.3 a toujours été au service de l’efficacité de l’action gouvernementale, il ne joue plus ici pour pallier l’absence de majorité solide mais pour contourner l’obstruction parlementaire d’une minorité.

Pour nouvelle qu’elle soit, cette pratique n’est pas inédite sous la Ve République. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait déjà justifié le recours à l’article 49.3 en 2003 pour faire face aux 13 000 amendements déposés à l’occasion de l’examen du projet de loi sur les élections régionales et européennes, et s’était appuyé une deuxième fois en 2004 sur cet article pour faire adopter sans vote le volet de la décentralisation, consacré au transfert de compétences aux collectivités locales.

Légitimité

Plus récemment, le gouvernement de Manuel Valls l’a utilisé trois fois en 2015, pour faire adopter la loi Macron et trois fois en 2016, pour faire adopter la loi El Khomri. Il avait justifié ce recours par la nécessité d’« accélérer le rythme des réformes » (séance de l’Assemblée nationale du 16 juin 2015).

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