Serge Sur : « L’article 49.3 de la Constitution n’est nullement l’instrument d’un régime autoritaire »

Nombre de gouvernements ont utilisé l’article 49.3, qui est un mécanisme caractéristique du régime parlementaire et l’outil indispensable à la responsabilité du gouvernement, affirme Serge Sur, professeur de droit public dans une tribune au « Monde ».

Publié le 26 février 2020 à 06h00 Temps de Lecture 4 min.

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Tribune. Devant le blocage du débat sur la réforme du régime des retraites organisé à l’Assemblée nationale par quelques groupes d’opposition, le gouvernement envisage de plus en plus de recourir à la procédure constitutionnelle prévue par l’article 49, alinéa 3. Ce texte, remontant aux origines de la Constitution, ce qu’il convient de préciser tant elle a subi de modifications, permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur le vote d’un projet de loi. Celui-ci est alors considéré comme adopté, sauf si l’Assemblée vote, contre le gouvernement, une motion de censure à la majorité absolue des députés. C’est dire qu’à la délibération sur le texte vient immédiatement se substituer – et au minimum se superposer – un débat sur l’existence du gouvernement et sur son éventuel renversement.

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Les protestations contre cette perspective de recours au 49-3 sont multiples et d’origines diverses, puisque même certains députés de la majorité s’y déclarent opposés, sans que l’on sache s’ils iront jusqu’à voter une éventuelle motion de censure. Si elle était adoptée, elle déboucherait probablement sur une dissolution, et lesdits députés seraient immanquablement battus. Voter contre le gouvernement serait pour eux suicidaire, mais on en est encore loin. Le gouvernement lui-même semble n’envisager le recours à l’article 49.3 qu’avec réticence, redoutant une réaction hostile de l’opinion – car en réalité la question ne se pose pas devant l’Assemblée, mais beaucoup plus devant le pays. Elle appartient aux manœuvres préélectorales en vue de la présidentielle à venir. En effet, le recours à cette procédure suppose une décision du conseil des ministres, et par là du président, qui se trouvera ainsi en première ligne.

L’intérêt du mécanisme

Il convient de remonter aux origines de la Constitution pour comprendre l’intérêt du mécanisme de l’article 49.3. Il correspond à ce que l’on appelait à l’époque le « parlementarisme rationalisé », en s’appuyant sur l’expérience funeste de la IVe République. Dans ce régime, l’instabilité ministérielle était liée à l’absence de majorités constituées, qui s’effondraient sur elles-mêmes tous les six mois. Les gouvernements étaient à la fois fugitifs et impuissants. On a considéré en 1958 que l’absence de majorité parlementaire structurée était une caractéristique française, liée au multipartisme, et qu’il convenait d’y remédier en donnant au gouvernement les moyens de mettre l’Assemblée face à ses responsabilités : ou approuver les textes proposés, ou renverser le gouvernement, ce qui l’exposait à la dissolution.

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