« Il existe d’autres moyens pour contrer l’obstruction »

L’obstruction est une atteinte à la procédure parlementaire qui ne glorifie pas ceux qui y recourent, mais la contrer par le 49.3 est une atteinte à la démocratie, ce qui est pire, estime Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public, dans une tribune au « Monde ».

Publié le 26 février 2020 à 00h12 - Mis à jour le 26 février 2020 à 07h01 Temps de Lecture 4 min.

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Débat à l’Assemblee nationale, le 17 février.
Débat à l’Assemblee nationale, le 17 février. JULIEN MUGUET POUR « LE MONDE »

Tribune. Le « 49.3 », en référence à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, est un formidable mécanisme de notre République parlementaire, parfaitement conforme aux principes démocratiques… pourvu qu’on en fasse un usage qui n’aille pas à l’encontre de ce pour quoi il est prévu.

Son objectif est simple et son mécanisme redoutablement efficace : il permet de créer une majorité lorsqu’elle est incertaine, en adoptant un texte sans le voter. Sa raison d’être s’inscrit dans l’esprit de rationalisation du parlementarisme inhérent à la Constitution de 1958 : lorsque le gouvernement considère que le texte en discussion à l’Assemblée nationale est indispensable à la politique qu’il est chargé de conduire, il offre aux députés une alternative : soit continuer de soutenir le gouvernement et adopter le texte, soit rejeter le texte en renvoyant le gouvernement.

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Rationalisation du parlementarisme

C’est pourquoi, dès lors que le 49.3 est appliqué et la responsabilité du gouvernement engagée sur un texte, le débat sur le second s’arrête, pour se reporter exclusivement sur la première : on ne discute plus de la loi ni de ses amendements, mais seulement du maintien ou du renvoi du gouvernement, son maintien équivalant à l’adoption du texte et son renvoi au rejet.

Il n’y a là rien de plus conforme aux principes démocratiques, car, au-delà de la représentation du peuple dans la diversité de ses opinions, la démocratie implique de prendre des décisions. Pour cela, il faut créer des majorités.

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Dans l’esprit du 49.3, la majorité n’est pas contrainte mais favorisée. Elle demeure libre, à tout moment, de s’opposer au gouvernement et de le renvoyer en le censurant. Telle est la logique de la rationalisation du parlementarisme établi par la Constitution de la Ve République, qui ne confie pas tant au gouvernement la charge de prouver qu’il est soutenu par sa majorité, mais à l’opposition celle de prouver qu’il ne l’est plus.

C’est dans cet esprit qu’il fut mobilisé à de nombreuses reprises au cours du second septennat de François Mitterrand, notamment par le premier ministre Michel Rocard, alors que les socialistes ne disposaient que d’une majorité relative à l’Assemblée nationale. C’est encore dans cet esprit que Manuel Valls l’a utilisé en 2015 et 2016, sur les lois Macron et El Khomri, lorsque les frondeurs menaçaient de faire échec à ces textes.

Faire tomber les nombreux amendements déposés

En revanche, puisqu’il peut être invoqué à tout instant de la discussion et qu’il a pour conséquence immédiate d’interrompre cette dernière, il peut être tentant d’y recourir pour faire tomber les nombreux amendements déposés et ainsi mettre un terme à l’obstruction éventuelle.

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