Collectivités locales : « Le parlement aménage des impositions archaïques, au lieu d’en inventer des plus modernes et plus justes »

L’enseignant en droit public Florent Louise regrette, dans une tribune au « Monde » que la réforme tant attendue du financement des collectivités territoriales ne soit pas au rendez-vous du quinquennat Macron.

Publié le 13 février 2020 à 08h27 - Mis à jour le 13 février 2020 à 11h35 Temps de Lecture 3 min.

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« La loi de finances 2020  comporte des mesures sophistiquées pour préserver l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales sans recourir à une augmentation conséquente des autres impôts directs locaux »
« La loi de finances 2020  comporte des mesures sophistiquées pour préserver l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales sans recourir à une augmentation conséquente des autres impôts directs locaux » Gali/Cartoonbase / Photononstop

Tribune. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron annonçait un grand soir de la fiscalité locale en exonérant une large partie des Français de la taxe d’habitation, et de promettre le remboursement par l’Etat, à l’euro près, du manque à gagner pour les communes. Cette mesure, dont le bien fondé ne peut guère être contesté eu égard à l’injustice d’un tel impôt, appelait une réforme en profondeur des sources de financement des collectivités territoriales. Il s’agissait de leur garantir des moyens budgétaires de nature à préserver leur autonomie tout en poursuivant la baisse significative des dotations tirées du budget de l’Etat.

Après une première étape intervenue il y a trois ans, affranchissant 80 % des foyers de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, le législateur a décidé d’enclencher la vitesse supérieure avec la loi de finances de 2020. Pour éviter que le Conseil constitutionnel ne censure le texte par rapport au principe d’égalité devant l’impôt, le gouvernement a acté la suppression pour tous les contribuables de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

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A partir de 2023, plus personne ne s’en acquittera. Par ailleurs, pour assurer l’équité des autres taxes locales toujours en vigueur, dont celle d’habitation sur les résidences secondaires, il a décidé de procéder à une révision complète des valeurs locatives cadastrales, et de créer un mécanisme d’actualisation annuelle pour les corréler aux évolutions du marché locatif.

Une usine à gaz législative

Là où le bât blesse, c’est que cette loi de finances comporte des mesures sophistiquées pour préserver l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales sans recourir à une augmentation conséquente des autres impôts directs locaux. Cette usine à gaz législative procède d’abord à des transferts d’impositions existantes entre les collectivités territoriales. La part que les départements recevaient au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties revient désormais aux communes pour en faire la recette prédominante de leurs budgets.

Elle instaure ensuite des modalités de compensation complexes pour garantir à tous les échelons territoriaux des sources de financement identiques à celles d’avant la réforme. Les départements reçoivent une fraction supplémentaire de la TVA pour corriger les déséquilibres budgétaires nés de la suppression de la taxe foncière qui leur rapportait près de 15 milliards d’euros.

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De plus, pour prévenir les dissemblances entre les communes sur-compensées et les communes sous-compensées, la loi organise une sorte de caisse dans laquelle s’opéreront des retenues, des compléments et des avances de frais de gestion de trésorerie. Comment se satisfaire d’une telle évolution des finances locales qui se révèle n’être, en réalité, qu’un simple dragon de papier ?

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