Impôts : qui a jusqu’au 30 juin pour déposer sa déclaration ?

Une discrétion, mais surtout un flou, entoure le délai exceptionnel accordé jusqu’au 30 juin, dans certains cas, pour la déclaration de revenus… Sont concernés, notamment, les particuliers percevant des loyers.

Par Publié le 05 juin 2020 à 18h14

Temps de Lecture 2 min.

Le délai au 30 juin est un « assouplissement de bon sens », souligne l’administration fiscale.

Les habitants des départements portant un numéro inférieur à 20 ont, cette année, jusqu’au 4 juin pour déclarer leurs revenus en ligne. La date limite est fixée au lundi 8 juin pour les départements 20 à 54, inclus. Et au jeudi 11 juin pour les départements 55 et au-delà. Les déclarants « papier » ont, quant à eux, jusqu’à vendredi 12 juin.

Une cinquième date limite circule toutefois pour les particuliers : le 30 juin 2020.

Ne cherchez pas cette échéance dans le calendrier de déclaration mis en ligne pour les particuliers sur le site officiel des impôts ou sur celui de l’administration française, elle n’apparaît pas. Elle est issue d’un communiqué publié le 17 avril par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, visant à « adapte[r] le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels pour tenir compte de la crise sanitaire ». Il y est question, notamment, de l’impôt sur les sociétés.

Toute la déclaration

L’une des mesures annoncées ce jour-là concerne toutefois la déclaration d’impôt sur le revenu, et plus spécifiquement les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA) et les revenus fonciers. Un tableau précise qu’ils sont déclarables jusqu’au 30 juin, en cas de déclaration en ligne.

Les particuliers disposant de tels revenus, notamment des revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés (revenus fonciers), ou meublés (catégorie des « BIC »), sont eux aussi concernés.

Et c’est bien l’ensemble de la déclaration qui est dans ce cas visée par le délai, a confirmé au Monde la direction générale des finances publiques. Insistant toutefois sur le fait que cet « assouplissement de bon sens » a été introduit « pour ceux qui ne pourraient pas déclarer dans les délais normaux (4, 8, 11 et 12 juin) en raison de la crise sanitaire et de ses impacts, notamment sur le travail des professionnels intermédiaires ».

Exemple : les contribuables n’ayant pas reçu encore les documents nécessaires à leur déclaration de la part de leur expert-comptable ou autre professionnel du chiffre, de leur syndic de copropriété, etc.

Remboursement tardif à la clé

« Ce délai a été accordé pour aider ceux qui ne peuvent pas déposer leur déclaration à temps. En revanche, les autres ceux qui ont reçu leurs documents à temps, ceux qui ont des revenus locatifs très simples, sans société civile immobilière (SCI) et qui ne passent pas par un intermédiaire n’ont a priori pas de raison de tarder et nous les incitons fortement à respecter les délais normaux », martèle l’administration fiscale.

Trop de déclarations tardives pourraient en effet décaler le calendrier d’émissions des avis d’imposition et le remboursement aux particuliers des trop-perçus prélevés à la source, indique-t-elle.

« En cas de déclaration tardive, le contribuable risque de recevoir en retard son avis d’imposition, ce qui pourra être gênant pour lui s’il a certaines démarches administratives à effectuer nécessitant la présentation de cet avis. Mais il risque aussi de recevoir en retard son éventuel remboursement. »

Un particulier utilisant le délai du 30 juin devra-t-il se justifier si le fisc lui demande – prouver, par exemple, qu’il n’avait pas en sa possession tel ou tel document requis ? S’il n’a pas de justificatif, pourra-t-il être sanctionné ? A priori non, l’administration fiscale expliquant qu’une « certaine bienveillance » est de mise cette année, en raison du contexte très particulier. Les règles du jeu ne sont toutefois pour l’heure pas écrites sur son site.

Lire aussi dans notre dossier spécial sur la déclaration de revenus
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